Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'achat de l'accès payant à la plateforme Fahrli via l'application mobile (iOS et Android).

Éditeur et fournisseur du service

• Indelib LLC
• 30 N Gould St Ste R
• Sheridan, WY 82801
• États-Unis d'Amérique

Contact

• Email : team@fahrli.ch
• Site : https://fahrli.ch

TVA

• Indelib LLC n'est pas assujetti à la TVA suisse (art. 10 LTVA).

1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente de l'accès payant illimité à l'application Fahrli, plateforme éducative de préparation à l'examen théorique du permis de conduire suisse.

1.2 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux achats effectués via :

• Apple App Store (pour appareils iOS)
• Google Play Store (pour appareils Android)

Aucune vente n'est possible via le site web https://fahrli.ch, qui sert uniquement à des fins d'information.

1.3 Acceptation

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Fahrli.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de procéder au paiement.

2. Produit proposé

2.1 Description

Fahrli propose un achat unique donnant accès à :

• l'ensemble de la base de données de questions d'entraînement
• tous les modules d'apprentissage thématiques
• le système de suivi de progression complet
• l'assistant conversationnel IA (sous réserve de disponibilité)
• toutes les fonctionnalités premium de l'application

2.2 Durée d'accès

L'achat unique confère un accès illimité à vie aux contenus payants de Fahrli, sous réserve :

• du maintien en activité du service par Indelib
• du respect des Conditions Générales d'Utilisation par l'utilisateur

« À vie » signifie : aussi longtemps que le service Fahrli est en exploitation et que l'utilisateur respecte les CGU.

2.3 Évolutions du contenu

Indelib se réserve le droit de :

• ajouter de nouvelles fonctionnalités (incluses sans surcoût)
• mettre à jour le contenu pédagogique
• modifier l'interface utilisateur
• faire évoluer les technologies utilisées

Les utilisateurs ayant effectué un achat unique bénéficient automatiquement et gratuitement de toutes les améliorations apportées au service.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix de vente

Le prix de l'accès illimité à Fahrli est affiché en francs suisses (CHF) dans l'App Store ou le Play Store au moment de l'achat.

Prix de référence : CHF 16.95 (achat unique)

3.2 Variabilité des prix

Indelib se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment pour :

• des opérations promotionnelles temporaires
• des tests d'optimisation tarifaire (A/B testing)
• l'adaptation aux conditions du marché

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de l'achat. Les utilisateurs ayant déjà effectué un achat ne sont pas affectés par les modifications de prix ultérieures.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement est traité exclusivement par :

• Apple Inc. (pour les achats sur iOS via l'App Store)
• Google LLC (pour les achats sur Android via le Play Store)

Indelib ne collecte ni ne traite directement les paiements. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Apple et Google (carte bancaire, PayPal, crédit App Store/Play Store, etc.).

3.4 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par les systèmes de paiement d'Apple et de Google. Indelib n'a jamais accès aux données bancaires des utilisateurs (numéro de carte, coordonnées bancaires, etc.).

3.5 Facture

Une facture électronique est automatiquement émise par Apple ou Google après chaque achat. L'utilisateur peut la consulter dans son compte App Store ou Play Store.

Indelib n'émet pas de facture directement, sauf demande spécifique pour des besoins administratifs. Dans ce cas, contacter team@fahrli.ch.

4. Processus d'achat et activation

4.1 Étapes de l'achat

1. L'utilisateur télécharge l'application Fahrli (gratuite) sur l'App Store ou le Play Store
2. Il utilise la version gratuite limitée
3. Il sélectionne l'option « Acheter l'accès complet »
4. Il est redirigé vers le système de paiement Apple ou Google
5. Il valide l'achat selon les modalités de son compte App Store/Play Store
6. L'accès illimité est activé immédiatement après confirmation du paiement

4.2 Activation instantanée

L'accès payant est activé automatiquement et immédiatement dès la validation du paiement par Apple ou Google.

L'utilisateur peut commencer à utiliser toutes les fonctionnalités premium sans délai d'attente.

4.3 Multi-appareils

L'achat est lié au compte Apple (Apple ID) ou compte Google (Google Account) de l'utilisateur.

Il peut restaurer son accès payant sur tous ses appareils connectés au même compte (iPhone, iPad, Android, etc.) via la fonction « Restaurer les achats » dans l'application.

4.4 Changement d'appareil

En cas de changement d'appareil (nouveau téléphone, nouvelle tablette), l'utilisateur conserve son accès en :

• se connectant avec le même Apple ID ou Google Account
• utilisant la fonction « Restaurer les achats » dans Fahrli

Attention : Le changement de système d'exploitation (iOS vers Android ou inversement) ne permet pas de transférer l'achat. L'achat est lié à la plateforme (Apple ou Google).

5. Droit de rétractation

5.1 Principe légal

Conformément à l'article 40a du Code des obligations suisse (CO), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.

5.2 Exception pour contenu numérique

Toutefois, pour les contenus numériques livrés immédiatement (art. 40e CO), le droit de rétractation est exclu si :

• l'acheteur a expressément consenti à la livraison immédiate
• l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation

5.3 Application à Fahrli

L'accès payant à Fahrli étant activé immédiatement après l'achat et l'utilisateur ayant expressément demandé cette activation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

En procédant à l'achat, l'utilisateur reconnaît et accepte :

• que l'accès premium lui est accordé immédiatement
• qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours

5.4 Remboursements exceptionnels

Malgré l'exclusion du droit de rétractation, l'utilisateur peut demander un remboursement selon les politiques de remboursement d'Apple et de Google (voir article 6).

6. Remboursements et annulations

6.1 Compétence d'Apple et Google

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple ou Google, qui appliquent leurs propres politiques de remboursement.

Indelib ne peut pas traiter directement les demandes de remboursement pour les achats effectués via l'App Store ou le Play Store.

6.2 Procédures de remboursement

Pour les achats iOS (Apple App Store) :

1. Se connecter sur https://reportaproblem.apple.com
2. Se connecter avec son Apple ID
3. Sélectionner l'achat Fahrli
4. Demander un remboursement en expliquant le motif

Pour les achats Android (Google Play Store) :

1. Accéder à https://play.google.com/store/account
2. Sélectionner « Historique des commandes »
3. Trouver l'achat Fahrli
4. Cliquer sur « Demander un remboursement »

6.3 Délais de remboursement

• Apple : généralement sous 48h si la demande est acceptée (politique Apple)
• Google : généralement sous 15 minutes à 4 jours selon les cas (politique Google)

Indelib n'a aucun contrôle sur ces délais qui dépendent exclusivement d'Apple et de Google.

6.4 Conditions de remboursement

Les conditions d'acceptation d'un remboursement sont définies par Apple et Google. En général, un remboursement peut être accordé si :

• l'achat a été effectué par erreur
• l'application ne fonctionne pas correctement (bug majeur)
• le contenu ne correspond pas à la description
• la demande est formulée dans un délai raisonnable (généralement 48h à 7 jours selon la plateforme)

Indelib recommande vivement d'essayer la version gratuite de Fahrli avant d'acheter l'accès complet pour éviter toute déception.

6.5 Conséquences du remboursement

En cas de remboursement accordé par Apple ou Google :

• l'accès payant à Fahrli est immédiatement révoqué
• l'utilisateur revient à la version gratuite limitée
• les données de progression sont conservées mais l'accès aux contenus premium est bloqué

6.6 Assistance Indelib

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un remboursement auprès d'Apple ou Google, vous pouvez contacter Indelib à team@fahrli.ch.

Indelib fera son possible pour assister l'utilisateur, mais ne peut garantir l'obtention d'un remboursement, cette décision relevant exclusivement d'Apple ou de Google.

7. Garanties

7.1 Garantie de conformité

Indelib garantit que Fahrli fonctionne conformément à la description fournie sur l'App Store, le Play Store et le site web fahrli.ch.

En cas de défaut de conformité (bug majeur, fonctionnalité annoncée non disponible), l'utilisateur peut :

1. Signaler le problème à team@fahrli.ch
2. Demander une correction dans un délai raisonnable
3. Si la correction n'est pas possible, demander un remboursement auprès d'Apple ou Google

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), Indelib garantit Fahrli contre les vices cachés qui en diminueraient notablement la valeur ou l'aptitude à l'usage.

Le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Limites de garantie

Indelib ne garantit pas :

• l'absence totale de bugs mineurs ou d'erreurs non critiques
• le fonctionnement sur des appareils obsolètes ou non compatibles
• la compatibilité avec des versions modifiées du système d'exploitation (jailbreak, root)
• la réussite de l'utilisateur à l'examen théorique officiel

7.4 Obligation de moyens

Indelib s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir un résultat spécifique (notamment la réussite à l'examen).

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité d'Indelib

Indelib est responsable des dommages directs prouvés résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave dans la fourniture du service Fahrli.

8.2 Exclusion de responsabilité

Indelib ne saurait être tenu responsable :

• de l'échec de l'utilisateur à l'examen théorique officiel
• des dommages indirects (perte de temps, perte d'opportunité, préjudice moral)
• des dysfonctionnements liés à l'appareil de l'utilisateur ou à sa connexion Internet
• des erreurs dans le contenu pédagogique, sauf faute lourde prouvée
• des décisions prises par Apple ou Google concernant les remboursements

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi suisse, la responsabilité totale d'Indelib ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour l'achat de l'accès à Fahrli.

8.4 Force majeure

Indelib ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque majeure, panne d'infrastructure, etc.).

9. Arrêt définitif du service

9.1 Préavis

Indelib se réserve le droit de cesser définitivement l'exploitation de Fahrli moyennant un préavis de 30 jours minimum communiqué via :

• notification dans l'application
• email (si l'adresse a été fournie)
• publication sur le site web fahrli.ch

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de Fahrli sont protégés par le droit d'auteur. Les conditions d'utilisation de ces contenus sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Fahrli.

L'achat de l'accès payant ne confère aucun droit de propriété sur le contenu de Fahrli, mais uniquement une licence d'utilisation personnelle conforme aux CGU.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'achat et de l'utilisation de Fahrli est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Indelib ne collecte pas de données bancaires, celles-ci étant traitées exclusivement par Apple et Google selon leurs propres politiques de confidentialité.

12. Modifications des CGV

12.1 Droit de modification

Indelib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour :

• se conformer aux évolutions légales ou réglementaires
• adapter les conditions aux évolutions du service
• clarifier certaines dispositions

12.2 Notification

Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par :

• notification dans l'application
• publication sur le site web fahrli.ch

12.3 Non-rétroactivité

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués, sauf disposition légale impérative.

Les utilisateurs ayant effectué un achat avant la modification restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur achat, sauf pour les clauses rendues obligatoires par la loi.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment :

• le Code des obligations (CO)
• la Loi sur la concurrence déloyale (LCD)
• la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'utilisateur peut contacter Indelib à team@fahrli.ch.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux ordinaires du domicile de l'acheteur en Suisse sont compétents (art. 32 CPC - protection du consommateur).

Pour les acheteurs situés hors de Suisse, le for exclusif est le canton de Genève.

13.4 Médiation

En cas de litige avec Apple ou Google concernant un remboursement, l'utilisateur peut également saisir les services de médiat

14. Langue faisant foi

Les présentes CGU existent en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.