Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fahrli, comprenant l'application mobile (iOS et Android) et le site web https://fahrli.ch.

Éditeur de la plateforme

• Indelib LLC
• 30 N Gould St Ste R
• Sheridan, WY 82801
• États-Unis d'Amérique

Contact

• Email : team@fahrli.ch
• Site : https://fahrli.ch

1. Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Fahrli, plateforme éducative destinée à la préparation de l'examen théorique du permis de conduire suisse (catégories B, A, A1).

1.2 Acceptation

L'utilisation de Fahrli implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

En téléchargeant l'application ou en accédant au site web, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

1.3 Capacité juridique

L'utilisation de Fahrli est ouverte :

• aux personnes majeures (18 ans et plus)
• aux mineurs de 16 ans et plus avec le consentement d'un représentant légal
• aux mineurs de moins de 16 ans uniquement avec l'autorisation et sous la surveillance d'un représentant légal

Le représentant légal d'un mineur est responsable de l'utilisation de Fahrli par ce dernier.

2. Description du service

2.1 Contenu pédagogique

Fahrli propose :

• une base de données de questions d'entraînement couvrant la réglementation suisse de la circulation routière
• des modules d'apprentissage organisés par thème
• un système de suivi de progression
• un assistant conversationnel IA pour répondre aux questions des utilisateurs
• des statistiques personnalisées de préparation

2.2 Nature non-officielle

Fahrli est un outil pédagogique privé développé par Indelib LLC. Il ne s'agit pas d'un service officiel de :

• la Confédération suisse
• l'Office fédéral des routes (OFROU)
• l'Association des services des automobiles (ASA)
• tout service cantonal des automobiles

Fahrli ne délivre aucune attestation officielle de réussite à l'examen théorique.

2.3 Sources légales

Le contenu de Fahrli est élaboré en conformité avec :

• la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
• l'Ordonnance sur la circulation routière (OCR)
• l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
• les directives de l'OFROU

Indelib s'efforce de maintenir le contenu à jour, mais ne garantit pas l'exhaustivité parfaite ni l'absence totale d'erreurs. En cas de divergence avec la réglementation officielle, cette dernière prévaut.

3. Accès à la plateforme

3.1 Modalités d'accès

Fahrli est accessible :

• via l'application mobile disponible sur Apple App Store et Google Play Store
• via le site web https://fahrli.ch

3.2 Absence de compte utilisateur

Fahrli ne nécessite aucune création de compte utilisateur avec identifiant et mot de passe. L'accès est géré via :

• votre appareil mobile (identification technique via numéro d'immatriculation unique)
• votre compte Apple (App Store) ou Google (Play Store) pour les achats

3.3 Prérequis techniques

L'utilisateur doit disposer :

• d'un appareil compatible (smartphone ou tablette iOS/Android)
• d'une connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles)
• de la dernière version de l'application installée

Indelib ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à :

• un matériel obsolète ou incompatible
• une connexion Internet défaillante
• des restrictions imposées par l'opérateur télécom

3.4 Offres et tarification

Fahrli propose :

• une version gratuite avec accès limité aux contenus
• une version payante (achat unique) avec accès complet illimité

Les conditions tarifaires et modalités de paiement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles séparément.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 Usage personnel

L'accès à Fahrli est strictement personnel et non transférable. L'utilisateur s'engage à :

• utiliser la plateforme pour sa propre préparation à l'examen
• ne pas partager son accès avec des tiers
• ne pas créer de comptes multiples pour contourner les limitations de la version gratuite

4.2 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser Fahrli de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• détourner la plateforme de son usage pédagogique
• utiliser Fahrli à des fins commerciales sans autorisation écrite d'Indelib
• extraire, copier ou reproduire massivement le contenu (scraping, crawling)
• créer une base de données concurrente à partir du contenu Fahrli

4.3 Sécurité

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas tenter d'accéder aux parties non publiques de la plateforme
• ne pas introduire de virus, malware ou code malveillant
• ne pas perturber le fonctionnement normal du service (attaques DDoS, etc.)
• signaler toute faille de sécurité découverte à team@fahrli.ch

4.4 Respect de la propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que l'ensemble des contenus de Fahrli sont protégés par le droit d'auteur. Il s'interdit de :

• reproduire, copier ou distribuer le contenu sans autorisation
• désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'application
• supprimer ou modifier les mentions de copyright et marques déposées

5. Interdictions spécifiques

Il est formellement interdit de :

5.1 Revente et commercialisation

• revendre l'accès à Fahrli ou à son contenu
• proposer des services de formation payants basés sur Fahrli sans accord écrit

5.2 Partage de compte

• partager son accès payant avec d'autres utilisateurs
• créer des "comptes partagés" pour usage collectif

5.3 Extraction de contenu

• aspirer (scraper) les questions et réponses de Fahrli
• constituer une base de données dérivée
• publier le contenu Fahrli sur d'autres plateformes, forums, réseaux sociaux

5.4 Modifications techniques

• modifier l'application (rootage, jailbreak)
• utiliser des outils tiers pour contourner les limitations techniques
• créer des versions modifiées ou dérivées de l'application

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et des poursuites judiciaires.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d'Indelib

L'ensemble des éléments de Fahrli (textes, questions, illustrations, logos, design, code source, algorithmes, base de données, nom « Fahrli ») sont la propriété exclusive d'Indelib LLC et protégés par :

• le droit d'auteur (Loi fédérale sur le droit d'auteur - LDA)
• le droit des marques
• le droit des bases de données

6.2 Licence d'utilisation

L'accès à Fahrli confère à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable pour :

• utiliser l'application à des fins personnelles et non commerciales
• consulter et étudier le contenu pédagogique
• bénéficier des fonctionnalités proposées

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le contenu ou le code de Fahrli.

6.3 Contenus réglementaires

Les signaux routiers, marquages et éléments de réglementation suisse reproduits dans Fahrli sont issus de sources officielles publiques. Ces contenus sont utilisés à des fins strictement pédagogiques conformément aux exceptions légales au droit d'auteur.

7. Assistant conversationnel IA

7.1 Fonctionnement

Fahrli intègre un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (IA générative) permettant de répondre aux questions des utilisateurs sur la réglementation routière suisse.

Les requêtes sont traitées par notre partenaire technologique Groq via une API sécurisée.

7.2 Limites et avertissements

L'assistant IA peut :

• fournir des informations inexactes ou incomplètes (hallucinations)
• interpréter incorrectement une question
• donner des réponses contradictoires entre plusieurs sessions

L'utilisateur ne doit pas se fier exclusivement aux réponses de l'IA pour sa préparation à l'examen. Il doit toujours vérifier les informations via :

• les modules d'apprentissage officiels de Fahrli
• les sources réglementaires officielles (LCR, OCR, OFROU)

7.3 Responsabilité

Indelib ne garantit pas l'exactitude des réponses fournies par l'assistant IA et décline toute responsabilité en cas :

• d'échec à l'examen résultant d'informations erronées fournies par l'IA
• de mauvaise interprétation ou application des réponses
• de dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de l'assistant IA

7.4 Utilisation des requêtes

Les questions posées à l'assistant IA sont traitées temporairement et ne sont pas utilisées pour entraîner d'autres modèles d'IA. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

7.5 Droit de refuser l'IA

L'utilisateur peut choisir de ne pas utiliser l'assistant IA et se limiter aux modules d'apprentissage traditionnels de Fahrli.

8. Disponibilité et modifications du service

8.1 Disponibilité

Indelib s'efforce d'assurer un accès continu à Fahrli, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

La plateforme peut être temporairement inaccessible en raison de :

• opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• mises à jour techniques ou de contenu
• pannes d'infrastructure (serveurs, réseaux, prestataires tiers)
• cas de force majeure

Indelib s'engage à limiter au maximum la durée des interruptions et à informer les utilisateurs en cas de maintenance programmée.

8.2 Modifications du service

Indelib se réserve le droit de :

• modifier les fonctionnalités de Fahrli
• ajouter ou retirer des contenus pédagogiques
• faire évoluer l'interface utilisateur
• mettre à jour les technologies utilisées

Les modifications substantielles seront notifiées via l'application ou le site web.

8.3 Mises à jour de l'application

L'utilisateur s'engage à maintenir l'application à jour en installant les nouvelles versions disponibles sur l'App Store ou le Play Store. Indelib peut rendre obligatoire l'installation de certaines mises à jour pour continuer à utiliser le service.

Les anciennes versions de l'application peuvent cesser de fonctionner sans préavis.

9. Suspension et résiliation de l'accès

9.1 Suspension par Indelib

Indelib se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès d'un utilisateur sans préavis ni indemnité en cas de :

• violation des présentes CGU
• usage frauduleux ou abusif de la plateforme
• activités illégales ou portant atteinte aux droits d'Indelib ou de tiers
• tentative de piratage ou atteinte à la sécurité du système

9.2 Conséquences de la suspension

En cas de suspension :

• l'accès à Fahrli est immédiatement bloqué
• aucun remboursement n'est dû pour la période non consommée (sauf abus manifeste d'Indelib)
• les données de progression peuvent être supprimées

9.3 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser Fahrli à tout moment en :

• désinstallant l'application
• cessant d'accéder au site web

9.4 Arrêt définitif du service

Indelib se réserve le droit de cesser définitivement l'exploitation de Fahrli moyennant un préavis de 30 jours communiqué via l'application ou par email.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Contenu pédagogique

Indelib ne garantit pas :

• l'exactitude exhaustive et permanente du contenu
• l'absence totale d'erreurs ou d'omissions
• la conformité parfaite avec les questions posées lors de l'examen officiel
• la réussite de l'utilisateur à l'examen théorique

L'utilisateur reconnaît que Fahrli est un outil d'aide à la préparation et que sa réussite dépend de son travail personnel et de sa compréhension des règles de circulation.

10.2 Dommages indirects

En aucun cas Indelib ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Fahrli, notamment :

• échec à l'examen
• perte de temps ou d'opportunité
• frais d'inscription à l'examen
• préjudice moral
• perte de données

10.3 Limitation de responsabilité contractuelle

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d'Indelib, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois pour l'accès à Fahrli.

10.4 Liens externes

Le site fahrli.ch peut contenir des liens vers des sites web tiers. Indelib n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques.

10.5 Force majeure

Indelib ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne majeure d'infrastructure Internet, cyberattaque, décision gouvernementale, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via Fahrli est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

L'utilisateur est invité à consulter ce document pour connaître ses droits et les modalités de traitement de ses données.

12. Modifications des CGU

12.1 Droit de modification

Indelib se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• se conformer aux évolutions légales ou réglementaires
• adapter le service aux nouvelles fonctionnalités
• améliorer la protection des utilisateurs

12.2 Notification

Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par :

• notification dans l'application
• email (si l'adresse a été fournie)
• publication sur le site web

12.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation de Fahrli après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser la plateforme.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur https://fahrli.ch/terms et dans l'application (section "Réglages" ou "À propos").

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut contacter Indelib à l'adresse team@fahrli.ch.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux ordinaires du domicile de l'utilisateur en Suisse sont compétents (art. 32 CPC - protection du consommateur).

Pour les utilisateurs situés hors de Suisse, le for exclusif est le canton de Genève.

14. Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

La clause invalide sera remplacée par une clause valide dont l'effet économique est le plus proche possible.

15. Langue faisant foi

Les présentes CGU existent en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :

• Email : team@fahrli.ch