Conditions de la Garantie de Réussite
La garantie de réussite est une offre commerciale proposée par Indelib LLC permettant à l’utilisateur éligible de demander le remboursement de ses frais d’examen théorique officiel en cas d’échec.
Siège juridique (États-Unis)
- Indelib LLC
- 30 N Gould St Ste R
- Sheridan, WY 82801
- États-Unis d'Amérique
Contact
- Email : team@fahrli.ch
- Site : https://fahrli.ch
Cette garantie est optionnelle, non automatique, et soumise aux conditions suivantes.
1. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit impérativement :
- avoir installé Fahrli avant le 1er examen officiel et conservé l'application sans interruption jusqu'au 3ème examen ;
- avoir utilisé Fahrli au moins 3 jours consécutifs avant chacun des 3 examens ;
- avoir atteint minimum 90 % de préparation dans l'onglet "Entraînement" au moins une fois avant chaque tentative (soit 3 fois au total) ;
- avoir passé l'examen théorique 3 fois dans un centre officiel suisse ;
- détenir un accès Fahrli payant valable (achat one-time) souscrit avec son propre compte App Store/Google Play nominatif.
2. Démarche de demande
L’utilisateur doit envoyer sa demande à team@fahrli.ch dans un délai maximum de 7 jours après son 3ème échec, avec :
- une preuve officielle d’échec (scan du résultat ASA) ;
- la preuve du paiement de l’examen ;
- l’adresse e-mail ou la facture d’achat utilisé pour Fahrli ;
- son numéro unique d'immatriculation (format FAXXXXXX), trouvable dans la page réglages ;
- son IBAN, prénom, nom et code postal.
Les demandes incomplètes ou hors délai ne pourront pas être traitées.
3. Montant remboursé
Le remboursement couvre uniquement les frais officiels d’inscription à l’examen théorique de catégorie B, A ou A1 (montant facturé par l’autorité cantonale). Les frais d’achat de Fahrli ne sont pas remboursables.
4. Exclusions
La garantie ne s’applique pas si :
- l’examen a été interrompu ou annulé par faute du candidat ;
- l’utilisateur a manqué un rendez-vous ou s’est présenté sans pièce d'identitée valide ;
- les conditions de l’article 1 ne sont pas strictement respectées.
5. Délai de traitement
Sous réserve de validation, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours via un virement bancaire.
6. Modifications
Indelib se réserve le droit de modifier ou suspendre la garantie à tout moment, sans effet rétroactif sur les utilisateurs déjà éligibles.
7. Langue faisant foi
Ce texte existe en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.
8. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, la compétence exclusive revient aux tribunaux ordinaires du domicile du consommateur en Suisse (art. 32 CPC).
Pour les utilisateurs hors Suisse, le for exclusif est Genève.
9. Protection des données
Les données collectées (IBAN, nom, prénom, email, code postal) sont traitées uniquement dans le cadre du traitement de la demande de remboursement, conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Elles sont conservées 12 mois à des fins comptables et supprimées ensuite. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à team@fahrli.ch.
10. Divisibilité
Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
11. Langue faisant foi
Cette politique existe en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.