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Fahrli

Mentions légales

Éditeur de la plateforme

  • Fahrli est une application mobile et un site web exploités par Indelib LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Wyoming, États-Unis).

Siège juridique

  • Indelib LLC
  • 30 N Gould St Ste R
  • Sheridan, WY 82801
  • États-Unis d'Amérique

Représentant en Suisse

  • Félix Yusupov

Contact

1. Hébergement

Le site fahrli.ch et les serveurs de production sont hébergés par :

Infomaniak Network SA

2. Finalité de la plateforme

Fahrli est une application éducative destinée à aider les utilisateurs à préparer l'examen théorique du permis de conduire suisse (catégories B, A, A1).

Fahrli n'est pas un service officiel de la Confédération suisse, de l'Office fédéral des routes (OFROU), ni de l'Association des services des automobiles (ASA). Fahrli ne délivre aucune attestation officielle.

L'utilisateur reste entièrement responsable de :

  • vérifier les exigences officielles auprès de son service cantonal des automobiles
  • s'assurer de sa préparation avant de passer l'examen officiel
  • se conformer aux réglementations en vigueur

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme Fahrli (textes, graphiques, logos, images, vidéos, structure, design, code source, base de données de questions, algorithmes, nom et marque « Fahrli ») sont la propriété exclusive d'Indelib LLC ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets).

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 67 et suivants de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).

Contenus réglementaires : Les signaux routiers, marquages au sol et éléments de réglementation suisse sont reproduits conformément à la législation en vigueur (OCR, LCR, OSR) à des fins strictement pédagogiques. Ces éléments peuvent être soumis à des droits tiers (OFROU, administration fédérale).

Licence d'utilisation : L'accès à Fahrli confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable. L'utilisateur s'engage à ne pas :

  • copier, modifier, ou redistribuer le contenu de l'application
  • désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'application
  • utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation

4. Exactitude et mise à jour des informations

Indelib LLC s'efforce de maintenir les contenus pédagogiques conformes à la réglementation suisse en vigueur (Loi sur la circulation routière - LCR, Ordonnance sur la circulation routière - OCR, Ordonnance sur les règles de la circulation routière - OCR).

Toutefois, la législation suisse évolue régulièrement. Indelib ne peut garantir que l'ensemble des informations sont parfaitement à jour à tout moment.

En cas de divergence entre les contenus Fahrli et la réglementation officielle, cette dernière prévaut.

Les utilisateurs sont invités à :

  • consulter les sources officielles (OFROU, service cantonal des automobiles)
  • signaler toute erreur ou information obsolète à team@fahrli.ch

Indelib s'engage à corriger toute erreur signalée dans un délai raisonnable.

5. Limitation de responsabilité

Contenu pédagogique

Bien que Fahrli soit développé avec le plus grand soin et en conformité avec les sources officielles, Indelib LLC ne peut garantir :

  • l'absence totale d'erreurs ou d'omissions dans le contenu
  • l'exhaustivité parfaite des informations
  • la réussite de l'utilisateur à l'examen officiel

Indelib ne saurait être tenu responsable :

  • d'un échec à l'examen théorique officiel
  • d'une mauvaise interprétation des règles par l'utilisateur
  • de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de Fahrli

L'utilisateur utilise Fahrli sous sa seule responsabilité et doit compléter sa préparation par la consultation des sources officielles.

Disponibilité du service

Indelib s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement suspendu pour :

  • maintenance technique programmée ou d'urgence
  • mise à jour de contenu
  • problèmes techniques indépendants de notre volonté

Indelib ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

Liens externes

Le site fahrli.ch peut contenir des liens vers des sites web tiers. Indelib n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Réponses de l'assistant IA

Fahrli intègre un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle. Les réponses générées automatiquement sont fournies à titre informatif et peuvent contenir des inexactitudes. L'utilisateur ne doit pas se fier exclusivement à ces réponses pour sa préparation à l'examen.

6. Cookies et tracking

Le site fahrli.ch utilise des cookies analytiques et publicitaires. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction

Ces mentions légales sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, la compétence exclusive revient aux tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs (art. 32 CPC).

8. Force majeure

Indelib ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne majeure d'infrastructure Internet, cyberattaque, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

9. Divisibilité

Si une clause de ces mentions légales est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

10. Modifications

Indelib se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs via l'application ou le site web.

La version en vigueur est toujours accessible sur https://fahrli.ch/legal.

11. Langue faisant foi

Ces mentions légales existent en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.